Amendement n° 726 · Article 51
Gouvernement · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« intérieur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« avec ou entre les services d’incendie et de secours et réviser les procédures autorisant la vente au public et au détail des médicaments par les pharmacies usage intérieur autorisées à cette activité ainsi que les procédures fixant les conditions de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments concernés ; »
Exposé sommaire
I. Modification rédactionnelle : la dénomination proposée par le présent amendement est celle couramment retenue dans le code général des collectivités territoriales pour désigner les services départementaux d’incendie et de secours, mais aussi la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
II. La présente mesure vise à permettre une rationalisation, une clarification et un allègement de la procédure en vigueur pour autoriser la vente au public et au détail des médicaments par les pharmacies à usage intérieur autorisées à cette activité (rétrocession) et des modalités de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments concernés.