Amendement n° 725 (Rect) · Article 4 ter
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références mentionnés au premier alinéa du présent article ne doivent pas délivrer de message ou comporter une mise en scène valorisant et incitant à la consommation d’une boisson alcoolique telle que définie aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321‑1. »
Exposé sommaire
Lors de l’adoption de l’article 4 ter par le Sénat, leurs auteurs ont précisé que cet article additionnel devait permettre de mettre fin à une insécurité juridique qui pouvait conduire à ce qu’un contenu journalistique, culturel ou artistique destiné à promouvoir un terroir ou une région soit assimilé à de la publicité en faveur de boissons alcooliques.
Ils ont également précisé lors des débats en séance publique qu’il ne s’agissait pas d’assouplir l’encadrement de la publicité en faveur des boissons alcooliques : le présent amendement permet donc de préciser que les supports de communication mentionnés au deuxième alinéa ne doivent pas délivrer de message ou comporter de mise en scène incitant à la consommation d’une boisson alcoolique.