Amendement n° 710 · Article 21 bis
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au début de l’alinéa 11 insérer les mots :
« À peine de nullité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de décision de la personne handicapée, de ses parents ou de son représentant légal dans l’élaboration du plan d’accompagnement global.
Il est en effet essentiel que la volonté de la personne en situation de handicap soit au cœur de ce nouveau dispositif et que les orientations retenues soient clairement choisies.
Malgré les précautions du législateur, il existe aujourd’hui encore beaucoup trop d’orientations par défaut ne convenant pas aux besoins de la personne concernée.
Cet amendement permet donc de prononcer la nullité d’un plan d’accompagnement global s’il n’a pas reçu le consentement exprès de la personne handicapée, de ses parents lorsque celle-ci est mineure ou de son représentant légal.