Amendement n° 707 · Articles 5 quinquies A
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« directement »
le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux définir le délit d’incitation à la maigreur excessive, en précisant qu’il s’applique aux situations où les restrictions alimentaires prolongées ont pour effet d’exposer une personne à un danger de mort ou de compromettre gravement sa santé. L’adverbe « gravement » paraît ici plus adapté que l’adverbe « directement ».