Amendement n° 705 · Article 28
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« pilotage »
insérer les mots :
« et contribue à la gestion financière » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’Agence nationale du développement professionnel continu contribue à la gestion financière des programmes et actions s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l’article L. 4021‑2 ; » ;
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’Agence nationale du développement professionnel continu contribue au financement du DPC des professionnels de santé.
Dans les suites de la concertation menée sur le dispositif de DPC, l’Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OG-DPC) est transformé en Agence nationale du développement professionnel continu (AN-DPC).
Toutefois, sa mission initiale demeure inchangée : contribuer au financement du DPC.
Le terme de « pilotage » du développement professionnel continu retenu dans la version actuelle de l’article ne suffit pas à préciser cette mission de contribution au financement, rendant ainsi nécessaire cette modification rédactionnelle.