Amendement n° 702 · Article 5 nonies
De Damien Meslot (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , les organisations professionnelles ou les associations les représentant ».
Exposé sommaire
Cette disposition constituerait une incursion sans précédant dans l’activité d’un syndicat professionnel et une grave atteinte aux droits syndicaux.
Dans ses relations institutionnelles, la Confédération, les fédérations régionales et les chambres syndicales départementales assurent la promotion du réseau des buralistes et non de l’industrie du tabac.
La lourdeur induite par la procédure amènerait certaines chambres syndicales à cesser certaines de leurs activités.
Cosignataires (3)
Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier