Amendement n° 701 · Article 5 sexies
De Damien Meslot (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La seule priorité est de lutter contre le marché parallèle.
Les revues professionnelles agréées sont déjà réservées exclusivement aux professionnels du tabac (le réseau des 26 000 buralistes). La principale exception concerne les personnes exerçant la tutelle de la profession (certains hauts fonctionnaires des ministères de l’Économie, du Budget, de la Santé) ou encore les rapporteurs budgétaires, et les parlementaires appelés à se prononcer sur la politique anti-tabac.
Avec cette disposition, un magazine professionnel encourrait une amende de 45 000 euros et même des poursuites pénales. Par cette disposition, la loi se tromperait de cible et ne dissuaderait pas un seul fumeur.
Cosignataires (3)
Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier