Amendement n° 699 · Article 5 sexies
De Damien Meslot (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Dans sa décision 90‑283, le Conseil constitutionnel validait l’interdiction de toute promotion visible à l’extérieur des commerces, à condition que la publicité sur le lieu de vente reste autorisée à l’intérieur des commerces (afin de préserver un équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique). Or, cette énième interdiction brise l’équilibre trouvé par la loi Evin.
Cosignataires (4)
Laurent Furst, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier