Amendement n° 698 · Article 5 quinquies
De Damien Meslot (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« du 1° »
les références :
« du 1° à 3° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
Exposé sommaire
Il s’agit de transposer réellement la directive 2014/40/UE.
À cet effet, il convient, dans l’objectif d’harmonisation poursuivi, de fixer l’interdiction de la commercialisation des cigarettes contenant des arômes dès mai 2016, et celle des cigarettes mentholées en mai 2020.
Cosignataires (4)
Laurent Furst, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier