Amendement n° 694 · Article 18
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« observations »
insérer les mots :
« dans le délai de trois mois et après seconde notification ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer la procédure de recouvrement de l’indu réalisé par les organismes de Sécurité sociale à l’encontre des professionnels de santé. Ces derniers découvrent parfois avec surprise des montants d’indus très conséquents du fait d’erreurs de saisie de la part des organismes de Sécurité sociale. Le présent amendement vise donc à donner des garanties pour les professionnels de santé leur permettant de contester le caractère indu dans un délai de trois mois.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu