Amendement n° 693 · Article 45
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Un représentant de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142‑22 est membre de droit de cette commission. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence de l’ONIAM dans la composition de la commission dans le cadre de la procédure de médiation relative avec une action de groupe en santé.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu