Amendement n° 691 · Article 47
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/11/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 52, après le mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Cet organisme sera le seul à détenir le dispositif permettant de ré-identifier les personnes à partir des données du système national de données. Pour plus de sécurité et de transparence, nous souhaitons que cet organisme soit public.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu