Amendement n° 689 · Article 47
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/11/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer les alinéas 41 à 48.
Exposé sommaire
En aucun cas, les industriels pharmaceutiques, les assureurs ne doivent avoir un accès direct aux données à caractère personnel. Le risque pris est bien trop grand.
De plus, le texte ne garantit pas suffisamment l’indépendance des laboratoires qui mèneraient une recherche pour les industriels.
C’est pourquoi, en l’état actuel du texte nous pensons qu’il n’est pas raisonnable que les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311 1 ou les personnes participant, directement ou indirectement, à la conception et à la commercialisation de contrats d’assurance aient accès aux données à caractère personnel.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu