Amendement n° 686 · Article 45
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« corporels »,
insérer les mots :
« , moraux et matériels ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 14.
Exposé sommaire
La condition de la recevabilité d’une action de groupe en santé est la survenue d’un dommage corporel. Le présent amendement vise à préciser la notion de dommage corporel en y intégrant les atteintes psychiques. En effet, la réalité des dommages causés par les produits de santé met en évidence qu’il n’y a pas nécessairement une atteinte physique causée par un produit de santé.
Pour ne pas pénaliser les potentielles victimes d’atteintes psychiques causées par l’utilisation de produits de santé, il paraît donc indispensable que l’on entende par « dommage corporel » tout dommage moral et matériel subi par les usagers.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu