Amendement n° 685 · Article 45
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« agréée »,
insérer les mots :
« au niveau national ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 59.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but d’ouvrir l’action de groupe en santé aux seules associations disposant d’un agrément national. Il permet de ce fait d’interdire à une association ad hoc de lancer une action de groupe. Pour autant rien n’interdirait à une association locale, membre d’une association nationale, d’engager pour elle une action de groupe, en l’associant à la conduite de cette dernière, dans la mesure où elle dispose des relais locaux nécessaires pour rassembler les victimes et faciliter la conduite de la procédure.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu