Amendement n° 684 · Article 27
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« peut être doté de la personnalité morale dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 27 qui exclu de doter les groupements hospitaliers de territoire de la personnalité morale apparaît excessif.
Il est important d’être vigilant à ne pas créer de lourdeur supplémentaire, du fait de la duplication des instances, ni de rendre illisibles les processus et responsabilités. Cependant, le groupement hospitalier de territoire, pourrait bénéficier dans certains cas du statut de personnalité morale. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à ouvrir cette possibilité dans des conditions qui pourront être définies par décret.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas