Amendement n° 676 · Article 9
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le premier alinéa de l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« III bis Le personnel des salles de consommation de drogues à moindre risque fournit une aide aux usagers dans leurs démarches administratives, en particulier pour les démarches relatives à l’intégration d’un centre thérapeutique spécialisé. »
Exposé sommaire
L’accès aux soins des toxicomanes est indispensable. Toutefois, il doit s’accompagner d’aides annexes, en particulier l’aide dans les démarches administratives.