Amendement n° 669 · Article 9
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les pharmacies assurent la distribution gratuite des mini-collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux à tout individu en faisant la demande. »
Exposé sommaire
Les mini-collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), dits aussi « boites jaunes », concourent à l’objectif de réduction des risques en matière d’infection. Cependant, seuls les individus suivant un traitement médical peuvent s’en procurer gratuitement auprès des pharmacies.
Afin d’éviter de trouver des seringues dans les lieux publics, en particulier dans les bacs à sable où jouent les enfants, il est indispensable que cette distribution ne soit plus subordonnée à l’exigence de traitement.
Par cette disposition, les pharmacies seront tenues de donner gratuitement une boite jaune à tout individu qui en fait la demande.