Amendement n° 665 · Article 9
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’échange, l’offre et la cession de drogues à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque sont prohibés et sanctionnés, conformément aux articles 222‑37 et 222‑39 du code pénal. »
Exposé sommaire
Les personnes toxicomanes se procurent des stupéfiants à l’extérieur de la salle de consommation de drogues à moindre risque. (SCMOR) Elles peuvent consommer à l’intérieur, mais ce lieu ne doit pas devenir une plateforme d’échange et de vente. C’est pourquoi, il est nécessaire d’interdire explicitement le don, l’échange ou la vente de drogues à l’intérieur des SCMR.