Amendement n° 648 · Article 9
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Par dérogation au troisième alinéa du II, l’État engage sa responsabilité pécuniaire pour mise en danger de la vie d’autrui ou pour homicide involontaire à l’égard des personnes fréquentant une salle de consommation de drogue à moindre risque et de leurs ayants-droits au cas où une personne viendrait à décéder d’overdose, ou à en subir des séquelles, que ce soit pendant sa fréquentation de la salle à l’intérieur de celle-ci, ou des suites de cette fréquentation, à l’extérieur de la salle, sans préjudice des poursuites pénales. ».
Exposé sommaire
L’expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), aussi appelées « salle de shoot », dans notre pays, engage gravement la responsabilité morale de l’État qui livre sa jeunesse à un seul choix, celui de continuer de se droguer, jusqu’à ce que mort s’en suive.
Par conséquent, malgré toutes les précautions d’immunités pénales dont se parent le texte, s’il survient une overdose « sous contrôle d’État », les ayants-droits se retourneront à juste titre contre la responsabilité de l’État et mettront en cause la responsabilité (y compris pénale) de la ministre de la « santé. ».
Cette garantie de bon sens doit être rappelée dans le texte.