Amendement n° 642 (Rect) · Article 19
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour mener à bien cette mission, il s’appuie sur les observations formulées collégialement par des représentants des organismes d’assurance maladie, des ordres professionnels et des usagers, dont des associations de santé et de représentants d’usagers. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de conforter la lutte contre les refus de soins en soutenant la mission dévolue en la matière au conseil national de l’ordre des médecins par un collège dont la composition élargie répond aux principes de la démocratie sanitaire.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu