Amendement n° 640 · Article 9
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’expérimentation des « salles de shoot » doit se placer dans le cadre légal exposé aux articles L. 313‑1, L. 313‑3, L. 313‑4, L. 313‑4, L. 313‑5 et L. 313‑6. Aussi, il faut supprimer cet alinéa.