Amendement n° 637 · Article 30
De Jean-Louis Costes (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« auxiliaires médicaux »
les mots :
« professionnels de santé ».
Exposé sommaire
La création d’un statut de pratique avancée vise à promouvoir de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situés entre le « bac+8 » du médecin et le « bac+3/4 » des paramédicaux. Il s’agit en effet de répondre à des besoins aujourd’hui non ou mal couverts du fait de l’organisation actuelle.
Les professionnels exerçant en pratique avancée agiront avec un large champ d’autonomie qui ne correspondra pas à la définition juridique de l’auxiliaire médical.
Cet amendement vise donc à rectifier la mention.