Amendement n° 634 (Rect) · Article 2 bis
De Jean-Louis Costes (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sous la responsabilité du médecin, ».
II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
La mention selon laquelle l’infirmier peut se dispenser d’obtenir le consentement des parents « sous la responsabilité du médecin » est source de confusion. En effet, la décision de l’infirmier relève de sa propre responsabilité dans le cadre de son rôle de sa compétence autonome. Cette mention pose donc des questions en terme de responsabilité.
Cet amendement vise à supprimer la mention.