Amendement n° 633 (Rect) · Article 5 quinquies E
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage ; ».
II. En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux références :
« 3°, 4° et 5° »,
les références :
« 2 bis, 3° et 4° ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification d’une erreur matérielle.