Amendement n° 628 · Article 5 undecies

De Laurent Degallaix (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/11/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
Dossier: Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Cet amendement supprime l’obligation pour les entreprises et les établissements scolaires de prévoir un lieu spécialement prévu pour le vapotage.

Il conserve en revanche l’interdiction de fumer dans les espaces fermés, afin d’éviter toute incitation à fumer.

Cette obligation ferait peser des contraintes bien trop lourdes sur les entreprises et les écoles.