Amendement n° 625 · Article 45
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter le premier alinéa de l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Il est applicable aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ouvrir l’action de groupe en santé seulement dans le cas de dommages résultant de faits générateurs de responsabilité qui sont postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Dans sa version actuelle, le projet de loi est imprécis quant au moment à partir duquel les dommages entreront dans le champ de l’action de groupe en santé. Cet imprécision créé un flou générateur d’insécurité juridique.
Dans un souci de clarification des dispositions proposées par le texte, il est donc nécessaire de définir le moment à partir duquel l’action de groupe en santé s’appliquera aux dommages survenus pour les domaines qu’elle concerne.
Tel est l’objet du présent amendement.