Amendement n° 624 · Article 15
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Il paraît étonnant d’avoir supprimé la date d’entrée en vigueur de cette disposition prévue pour faciliter l’accès aux soins de premier secours.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian