Amendement n° 618 · Article PREMIER
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 41, substituer à la référence :
« à l’article L. 1411‑1 »,
les références :
« aux articles L. 1411‑1 et L. 1411‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.