Amendement n° 597 · Article 27
De Guillaume Chevrollier (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 :
« peut se doter de la personnalité morale de droit public dans les conditions précisées à l’article L. 6134‑1. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
En permettant aux GHT de se doter de la personnalité morale, on construit une structure commune à ses membres au lieu de positionner l’une d’entre elles en acteur agissant pour le compte des autres, dans une logique purement centralisatrice. La gouvernance partagée favorise le sentiment d’appartenance et renforce l’engagement des équipes.
De plus, la personnalité morale faciliterait la mise en œuvre de plusieurs mesures préconisées par la mission sur les GHT : autorisations d’activité au nom du GHT, équipes territoriales, système d’informations partagé, création de pôles territoriaux, cohérence des investissements…
Accorder la possibilité de doter les GHT de la personnalité morale répond donc une logique d’efficience et de mutualisation.