Amendement n° 585 · Article 47
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Les alinéas 35 à 48 de cet article portent sur les conditions d’accès aux données à caractère personnel du système national des données de santé (SNDS), dans le cas des traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation au sens du chapitre IX de la loi « Informatiques et Libertés » (II de l’art. L. 1461‑3 du code de santé publique).
Il est ainsi prévu que l’accès aux données soit subordonné à la communication, avant le début de la recherche, d’une déclaration des intérêts du demandeur, en rapport avec l’objet du traitement et du protocole d’analyse et, dans un délai raisonnable après la fin de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation, de la méthode, des résultats de l’analyse et des moyens d’en évaluer la validité.
Par ailleurs, est également prévue la publication par l’INDS de la déclaration des intérêts, des résultats et de la méthode.
Dans la mesure où le projet de loi n’apporte aucune indication sur la mise en œuvre de ces obligations et de cette publication, il est apparaît nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d’État, la détermination de ces modalités.
Tel est l’objet du présent amendement.