Amendement n° 571 · Article 18
De Sophie Rohfritsch (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositifs de dispense d’avance des frais existent déjà pour les plus fragiles (CMU-C, ACS, appréciation du praticien).
Le tiers payant généralisé supprime le paiement direct à l’acte. pilier de l’exercice libéral.
Il ne permet pas véritablement de lutter contre le renoncement aux soins celui-ci étant principalement lié au reste à charge, lui-même dû à la non évolution des tarifs de responsabilité de l’assurance maladie (Blocage depuis près de trente ans des bases de remboursement des prothèses dentaires et de l’orthodontie).
Il n’offre aucune garantie de paiement sur la part couverte par les organismes d’assurance maladie complémentaire.
Il ignore des alternatives au tiers payant mis en place par les professionnels de santé comme le différé de paiement santé basé sur des moyens monétiques et ouvert à tout détenteur de carte bancaire.
Il sera couteux en temps et en argent pour les très petites entreprises qui ne pourront pas assurer la charge d’employée supplémentaire pour contrôler efficacement les flux de ce tiers payant généralisé.
Enfin pour les chirurgiens-dentistes, il sera véritablement ingérable en raison du nombre et du niveau de garantie des complémentaires santé.