Amendement n° 569 · Article 12 ter

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque l’évaluation établie par le directeur général de l’agence régionale de santé et prévue à l’article L. 1434‑8 fait apparaître que les besoins d’accès aux médecins généralistes pour la population ne sont pas satisfaits, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires en vue d’assurer le respect du principe posé à l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles ces mesures concilient le respect de la libre installation et les besoins d’installation. Il prévoit notamment les modalités selon lesquelles les prestations effectuées par les praticiens ne respectant pas ces conditions peuvent faire l’objet de restrictions dans le remboursement par les organismes de l’assurance-maladie. »

Cet amendement repend le contenu de l’amendement XXX en tenant compte du fait que le dispositif proposé ne s’insère pas dans le Pacte territoire-santé mais le complète, sans préjudice des actions prévues par le Pacte.