Amendement n° 562 · Article 37
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Le Rapporteur a réintroduit en commission ces deux alinéas, supprimés par le Sénat, qui viennent modifier le régime juridique applicable à la recherche sur l’embryon. Or, ce sujet sensible relève clairement de la révision régulière des lois de bioéthique qui fait toujours l’objet d’une procédure particulière permettant une réflexion préalable approfondie.
Le régime d’autorisation de recherche sur des embryons destinés à être transférés à des fins de gestation ne saurait être modifié au détour d’un amendement à peine discuté dans un projet de loi qui comporte un catalogue de mesures plus ou moins cohérentes au long de ses 210 articles.
Il est donc proposé de supprimer ces 2 alinéas.