Amendement n° 559 · Article 41
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer la référence :
« L. 162‑12‑9, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à donner une base légale au fait que les objectifs des négociations collectives entre les professionnels de santé et l’UNCAM soient préalablement et officieusement définis par la ministre de la santé et de la sécurité sociale. Le gouvernement imposera les principes cadres préalablement aux négociations, c’est-à-dire qu’il y aura un postulat de départ imposé par l’État. Les négociations conventionnelles n’auront donc plus aucune utilité.
Or les masseurs-kinésithérapeutes sont très attachés au fait que ces négociations se fassent avec un interlocuteur unique décisionnaire et que le dialogue et l’échange permettent d’aboutir à une décision concertée et non imposée.
Les masseurs-kinésithérapeutes préfèrent privilégier les relations conventionnelles plutôt que de se voir imposer un cadre fermé.