Amendement n° 555 · Article 20 ter
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase de l’article L. 1244‑5 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.