Amendement n° 551 · Article 20 ter
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en application de l’article L. 2141‑2 »
les mots :
« dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.