Amendement n° 539 · Article 47
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« et dans un format librement réutilisable ».
Exposé sommaire
Amendement visant à bien assurer la possibilité de réutilisation des données ainsi libérées.