Amendement n° 521 · Article 35 sexies
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le mot : « directement » est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le cadre d’intervention des médecins biologistes exerçant dans un laboratoire de biologie médicale s’agissant des actes et des consultations qu’ils sont autorisés à pratiquer.