Amendement n° 513 · Article 12 bis
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la liberté d’installation ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet article 12 bis prévoit de donner pouvoir à l’ARS, à défaut de création de communautés professionnelles de santé sur un territoire, de prendre des initiatives pour en constituer une. Il est donc indispensable, dans un tel contexte, de réaffirmer de manière ferme que toute initiative de l’ARS se fait dans le respect de la liberté d’installation mentionnée dans l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique.
C’est l’objet de cet amendement.