Amendement n° 503 (Rect) · Article 25
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Le chirurgien‑dentiste ou la sage‑femme accède à l’ensemble des données médicales nécessaires à l’exercice de sa profession, sous réserve de l’accord préalable du patient. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des professions médicales un accès au dossier du patient, avec l’accord de ce dernier naturellement. Il s’agit là de rétablir une disposition qui a été supprimée, correspondant à l’article L. 1111‑15, rédigé initialement comme suit :« L’accès au dossier médical personnel des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l’autorisation que donne le patient d’accéder à son dossier. »