Amendement n° 485 · Article 5 undecies
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 de cet article prévoit l’obligation pour les entreprises de mettre à disposition des salariés des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques. Cette obligation s’applique à deux catégories d’entreprises :
-les établissements scolaires et destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
-les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ;
Le Gouvernement applique une nouvelle charge pour les entreprises, injustifiée, d’autant que le tabac, beaucoup plus nocif, ne fait pas l’objet d’une telle obligation.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite à certaines entreprises de mettre à disposition des salles réservées à l’usage de cigarettes électroniques.