Amendement n° 484 · Article 47
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« date de naissance, ni tout élément d’adresse postale ou électronique, ni leur numéro de téléphone, ni leur photo, ni leur empreinte digitale ou génétique, ni tout élément qui puisse permettre directement ou indirectement leur identification individuelle ».
Exposé sommaire
Le Système National de Données de Santé comporte de nombreuses données personnelles. Un grand nombre d’entre elles peuvent permettre d’identifier avec certitude un individu en particulier. Il est donc prudent de ne pas permettre l’accès aux noms, prénoms, et numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Cependant, les données personnelles qui permettent l’identification sont bien plus nombreuses.
La CNIL définit comme une donnée personnelle toute information qui permet de vous identifier ou de vous reconnaître, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, adresse IP d’un ordinateur, numéro de téléphone,
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas