Amendement n° 481 · Article 44

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les membres de la commission peuvent accéder dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé à la liste des événements indésirables graves. En outre, ils exercent collégialement, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, un droit d’alerte auprès du directeur du ou des établissements de leur ressort territorial. Cet arrêté prévoit notamment que le directeur de l’établissement concerné est tenu de faire connaître à la commission, dans un délai approprié, les éléments ayant concouru à la réalisation des dommages signalés par la commission ainsi que les réponses envisagées pour les éviter à l’avenir. »

L’article 44 fait évoluer la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge pour la remplacer par une commission des usagers.

Toutefois, une nouvelle commission, même sous une nouvelle appellation, reste insuffisante.

Cet amendement propose donc que les pouvoirs de cette commission soient renforcés avec un pouvoir d’alerte vers les instances hospitalières. De la même manière, il propose que les membres de la commission aient accès à la liste des évènements indésirables graves.