Amendement n° 472 (Rect) · Article 20 ter
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. ».
Exposé sommaire
L’assistance médicale à la procréation permet à de nombreux couples d’avoir un enfant. Chaque année, plus de 140 000 tentatives sont réalisées et le nombre d’enfants nés grâce à l’AMP atteint près de 3 %.
Le processus est parfois long et nécessite de nombreux rendez-vous médicaux.
Cet amendement vise donc à l’autre futur parent d’être présent lors des rendez-vous médicaux nécessaire à la conception par voie d’assistance médicale à la procréation.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas