Amendement n° 465 · Article 27 ter
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de cette disposition législative inutile et superfétatoire. En effet, les cliniques voient leurs comptes à la fois certifiés par les commissaires aux comptes et transmis aux greffes des tribunaux de commerce, ce qui garantit déjà un contrôle sérieux et transparent. Il conviendrait ainsi que la cour des comptes concentre son action à ses missions essentielles et initiales, à savoir le contrôle des administrations publiques.