Amendement n° 463 · Article 47
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 110, supprimer les mots :
« sauf ceux mis en œuvre par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 1461‑3 du code la santé publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer des conditions et d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques stables. Dans sa rédaction actuelle, l’article 47 est trop restrictif sur ce point précis pour les mutuelles. Or cet accès aux données du répertoire est indispensable aux organismes complémentaires santé pour leur permettre de répondre à certaines de leurs obligations légales comme par exemple, la recherche des bénéficiaires des contrats en déshérence.