Amendement n° 462 · Article PREMIER
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire »
les mots :
« les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l’article L. 310‑1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend insérer dans les consultations qui sont prévues sur les questions de santé publique chacune des familles de complémentaire santé, car l’expérience de ces dernières complète de manière très pertinente celle de l’UNOCAM.