Amendement n° 461 · Article 27
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d’activité des établissements composant ce groupement. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de garantir l’autonomie des établissements de santé n’étant pas membres des Groupements Hospitaliers de Territoire. Il en va du respect de la libre administration de l’ensemble des établissements de santé.