Amendement n° 460 · Article 35
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la mise en œuvre de cette disposition législative particulièrement complexe, qui impacte clairement les choix des entreprises, implique une définition de ses modalités d’application, en Conseil d’État. Il s’agit de garantir notamment l’exercice du principe d’intelligibilité pour les acteurs de la santé concernés, et de s’inscrire dans une logique d’inclusion du Conseil d’État, comme c’est le cas par exemple, pour les les modalités d’évaluation médico-économique du médicament par la HAS conduisant aux avis d’efficience.